Nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d’épargne entreprise

Un décret du 5 juillet 2024 a étendu les conditions permettant un déblocage anticipé du Plan d’épargne entreprise (PEE), incluant désormais l’achat d’un vélo électrique. Les vélos classiques, toutefois, ne sont pas concernés.

Conditions de déblocage anticipé

Les détenteurs d’un PEE ont la possibilité de débloquer anticipativement les sommes épargnées sous certaines conditions définies par l’État. Avec le décret n° 2024-690, trois nouveaux motifs de déblocage ont été ajoutés. Parmi eux figure l’achat d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, ainsi que l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté neuf. Cela permet de financer l’achat d’un vélo électrique ou d’un speedbike via votre PEE.

Un manque pour les vélos classiques

Bien que le texte mentionne l’achat d’un « véhicule propre », les vélos classiques ne sont pas éligibles au déblocage anticipé du plan d’épargne. Cela reste néanmoins une avancée favorable pour ceux envisageant l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Fiscalité et démarches

Les montants débloqués avant terme ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, à condition de fournir un justificatif d’achat au gestionnaire du PEE. Cette mesure peut être combinée avec les diverses aides à l’achat de vélos électriques proposées par l’État et les collectivités locales.